HAGUE A PART

CONDITIONS GENERALES de LOCATION

ARTICLE 1 – INFORMATION DU LOCATAIRE ET CONDITIONS DE RESERVATION ET RESILIATION
1-1 – Information du locataire et réservation
Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 11 3-3 du Code de la consommation, quant au caractéristiques essentielles du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s’agissant de l’équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée.
1-2 – Résiliation du contrat par le locataire
La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être modifiée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités. En cas d’annulation et quel qu’en soit le motif, le montant des acomptes perçus restera acquis au loueur. Cependant si le loueur parvient à relouer le bateau réservé, pour la même période et au même prix, il remboursera la totalité des acomptes versés moins une indemnité conventionnelle de 100 € pour les frais de dossier. Le montant de la location restera acquis au loueur, même si le locataire n’a pas fait usage du bateau pendant la période de location pour quelque motif que ce soit.
1-3 – Résiliation du contrat par le loueur
Dans le cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau loué à la date prévue, il sera tenu de restituer au locataire les sommes versées, toute indemnisation de frais, dommages et intérêts étant exclue par convention.

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU
La prise en charge du bateau par le locataire est effective Iorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie effectué et l’inventaire reconnu et signé.
A la prise en charge du bateau, le locataire se verra remettre par le loueur les documents nautiques obligatoires : acte de francisation ; le manuel du propriétaire ainsi que la copie des conditions générales et particulières d’assurance.
Le locataire conservera un exemplaire du contrat de location qu’il s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques.
Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé conformément à la catégorie de navigation définie lors de l’établissement du contrat.
Le locataire reconnaît que les équipements sont en parfait état et que le bateau et ses équipement et armement sont bien notifiés dans l’inventaire qui lui a été remis. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le locataire de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, sauf vice caché.
L’inventaire décrira le navire, ses éléments d’équipement et d’armement. En outre, le loueur fournira au locataire toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du navire. La signature de cet inventaire interdira au locataire de se prévaloir ultérieurement d’une non conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation envisagé.
Tout inventaire de départ non signé et non remis au loueur avant le départ sera considéré comme complet. Toute réclamation non présentée avant le départ sera irrecevable.

ARTICLE 3 – INTERDICTION DE PRET OU DE SOUS-LOCATION
La sous-location, le prêt ou le changement de chef de bord pris en une autre personne que celle déclarée aux conditions particulières sont interdits, sauf accord exprès et écrit du loueur.

ARTICLE 4 – COMPETENCE DU CHEF DE BORD
Le locataire doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location. Si le locataire n’est pas chef de bord, il s’engage à ce que la personne assurant cette fonction et dont les identifiants sont précisés aux conditions particulières, dispose des connaissances de la pratique de la mer et du motonautisme lui permettant d’assumer la responsabilité d’un navire de plaisance.
Le locataire s’engage à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des météorologiques et des capacités de l’équipage compte tenu de son programme de navigation.
Le locataire ou le chef de bord devra être titulaire du permis de conduire correspondant à la zone de navigation prévue, conformément à la législation en vigueur.
Pour l’utilisation des moyens de communication, il devra également être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste.
Le locataire s’engage à répondre à toute demande du loueur s’agissant de ses compétences, nonobstant les titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état. A toutes fins utiles, il est expressément précisé, qu’en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences, du locataire, de son chef de bord ou de ses équipiers.
Si le locataire ou le chef de bord ne présentait pas les qualités requises et n’offrait pas les aptitudes à prendre la responsabilité du navire, le contrat serait être résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du navire au jour de la prise de possession, si le chef de bord et l’équipage ne lui paraissent pas présenter les aptitudes suffisantes, dont il est seul juge, nonobstant les références, brevets ou titres présentés. Pour le cas où le loueur ferait valoir son droit de refus de mise à disposition, le locataire pourra voir le contrat résilié sans qu’aucune des sommes versées ne soit restituées et sans que l’une ou l’autre des parties ne puissent prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU LOCATAIRE CONCERNANT L’UTILISATION DU BATEAU
5-1 Utilisation du bateau
Le locataire s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police et d’une façon plus générale de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités. Le navire devra servir uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84-610 modifié par le décret 2005 185.
5-2 Frais, amendes et poursuites
Le locataire répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations.
En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majorée de 30%.
En cas de confiscation du navire, le locataire du navire sera tenu de rembourser la valeur du bateau à sa valeur à neuf, dans un délai de 8 jours suivants la mise en demeure qui lui aura été adressée. Seul le paiement de la somme correspondant à la valeur du bateau interrompra le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’alinéa précédent du présent article.

ARTICLE 6 – ASSURANCE
Le loueur a souscrit une police d’assurances multirisques garantissant le locataire pendant la durée de la location contre les risques suivants concernant le bateau :
– Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré à l’exception des hélices; vol total ou partiel du bateau
– Responsabilité civile, défense et recours.
Le loueur attire l’attention du locataire sur le fait que certains risques ne sont pas couverts par l’assurance du bateau et, à ce titre, il tient à la disposition du locataire, si celui-ci le demande, une photocopie d’un extrait de la police exposant l’objet et l’étendue de l’assurance. Notamment ne sont pas couverts par l’assurance, l’équipage et plus généralement toutes personnes transportées, ainsi que leurs biens ; le loueur dégage toute responsabilité pour perte ou dommages qu’ils pourraient subir. Les exclusions ou limites de garantie de la police d’assurance seront pleinement opposables, notamment s’agissant de l’absence de garantie à titre individuel. Ainsi, outre ce qui est spécifiquement énoncé au contrat d’assurance, le défaut de titre de conduite, le non respect des règlements publiques sur la sécurité à bord ou la circulation en mer voire en eaux intérieures, la conduite en état alcool que ou sous l’emprise de substances illicites ou médicamenteuses, une utilisation du navire à titre professionnel ou contre rémunération sous quelque forme que ce soit ou une utilisation hors des capacités du navire ou des limites géographiques énoncées au contrat d’assurance ou de location, sont constitutives d’exclusion de garantie, tant en ce qui concerne les dommages du navire loué qu’en ce qui concerne la responsable civile du locataire.
Au titre de l’assurance dommage, c’est à dire des dégâts causés au navire à ses accessoires, les abattements pour vétusté seront opposables au locataire, dans la limite du montant du dépôt de garantie. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise, telle qu’ énoncée aux conditions particulières.

ARTICLE 7 • AVARIES
7-1 Avarie n’empêchant pas la navigation
Au cas où une réparation n’entravant pas la marche du bateau s’imposerait, le locataire sera tenu d’en informer dans les meilleurs délais le loueur. Si l’origine du désordre tient à une mauvaise utilisation du navire par le locataire ou par une personne embarquée, la non observation de cette règle sera assimilée à un retard équivalent au temps nécessaire à sa remise en état et donnera lieu à un prélèvement sur la caution au tarif de la période considérée.
7-2 En cas d’avarie grave
En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie. ..), le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l’équipage et le navire et ses accessoires ou dépendances et d’aviser le loueur et ou l’assureur dans les meilleurs délais afin de demander ses instructions.
Les frais engagés par le locataire seront remboursables à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à sa faute ou à sa négligence ou celle d’une personne embarquée.
La perte de jouissance pour cause d’ avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. Toutefois, si l’avarie n’est pas due au fait du locataire et ne lui est pas imputable, il sera effectué un remboursement au prorata temporis.
7-3 Assistance et remorquage.
Le locataire s’interdit de passer une remorque à un quelconque tiers, sauf cas d assistance dont il devra le cas échéant justifier. A défaut, il s’engage à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de cette pratique, outre les exclusions de garantie opposables au titre de la police d’assurance. Si par suite d’une avarie, le locataire devait être conduit à recourir aux services d’un assistant ou d’un remorqueur, il fera d’abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du loueur et recueillir son accord. A défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, le locataire fera prioritairement usage d’un cordage du navire pour ce type d’opérations et contractera en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations, y compris en zone portuaire.

ARTICLE 8-RESTITUTION DU NAVIRE
8-1 Bon état de fonctionnement et de propreté
Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus au contrat. Le bateau doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté.
Un inventaire de retour sera effectué par le loueur. Les inventaires seront effectués au plus tard le 1er jour ouvrable suivant le retour. Le client devra signaler par écrit tous les incidents ou anomalies éventuellement rencontrés. Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera rendu au locataire, au plus tard dans le delai d’un mois à compter de la date de la remise du bateau.
Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, c’est-à-dire que le bateau n’est pas en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.
Si une détérioration ou perte, tant du bateau, que d’un accessoire quelconque et figurant à l’inventaire, est constatée, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement à I’identique. A cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats,…).
Il appartiendra au loueur de faire sortir le navire de l’eau s’il le juge nécessaire afin d’examiner l’état de la coque et/ou de l’embase moteur. A défaut, le loueur ne pourrait se prévaloir des conséquences d’un éventuel désordre dont les conséquences se manifesteraient ultérieurement.
8-2 Retard de restitution
Si pour une quelconque raison le navire ne pouvait être ou n’était pas restitué à la date et heure convenue, le locataire devra en informer immédiatement le loueur qui donnera ses instructions.
Toute journée commencée sera considérée comme journée de retard pleine et entière. Toute journée de retard sera facturée. Etant précisé que seul le cas de force majeure ou du fait d’un tiers, sous réserve qu’il constitue un cas de force majeure, exonérerait le locataire de son obligation de résultat. A ce sujet, le locataire se déclare informé que le mauvais temps ou l’état de la mer ne sont pas opposables comme cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques.
L’abandon du bateau dans un port autre que celui prévu au contrat pour sa restitution entraînera le paiement par le locataire des frais de retour qui s’ajouteront aux indemnités de retard ci-dessus prévues. La location et les indemnités de retard ne prendront fin qu’avec le retour du bateau aux conditions prévues au contrat.
8-3 Matières consommables
Sont à la charge du locataire, les carburants, lubrifiants, combustibles, piles électriques, droits de péage éventuels de port et d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location.
8-4 Dépôt de garantie
Après comparaison de l’inventaire de prise en charge et de celui de restitution, le dépôt de garantie sera restitué sous réserve qu’aucune détérioration n’ait été constatée, ou qu’aucun nettoyage n’ait été nécessaire.
Le dépôt sera rendu au plus tard dans un délai d’un mois suivant la restitution. A défaut, sur le dépôt encaissé par le loueur, viendront en déduction les frais de nettoyage, remise en état ou remplacement, pour la partie non assurée des pertes ou détérioration, dont la franchise figurant aux conditions particulières.

ARTICLE 9 – LITIGES ET LOI APPLICABLE AU CONTRAT
Le présent contrat est régi par le droit français, les tribunaux de Cherbourg seront seul compétents.